Conditions Générales de Vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur ATULAU procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par ATULAU au consommateur (" l'Acheteur "). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, des produits proposés par ATULAU sur son site Internet www.atulau.wf(ci-après le "Site").
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de ATULAU emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine , Polynésie Française, Nouvelle Calédonie et Futuna.
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et ATULAU sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :
- l'achat de produits sur le Site Internet de ATULAU est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
ATULAU se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de ATULAU sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande.
Article 2 - Identité de la Société
Société : EURL ATULAU • RC : 89 A 178 • BP 740 HIHIFO • 98600 WALLIS
Nom commercial : ATULAU
Article 3 - Formation du contrat et commandes
3.1 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de ATULAU indiqués en francs CFP (1E = 119,33 CFP), sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par ATULAU à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix figurants sur le site s'entendent TTC.
3.2 Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de ATULAU, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander.
L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de ATULAU
Les offres présentées par ATULAU sont valables dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans ses entrepôts, les offres présentées par ATULAU sont valables sous réserve de leur disponibilité.
ATULAU est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fabricants, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur.
3.3 Commande
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
L'acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d'éventuelles erreurs. A partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône "Valider votre paiement", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur
La commande validée par l'Acheteur lui sera confirmée par ATULAU. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après la mise à disposition de cette confirmation de commande à l'Acheteur par ATULAU et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
ATULAU recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par ATULAU sur un document support papier ou informatique.
Article 4 - Paiement
Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toutes les commandes sont payables en francs CFP, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.
Pour régler sa commande sur le Site Internet ATULAU, l'Acheteur dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire dans les conditions détaillées ci-dessous.
ATULAU se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement, paiement partiel ou doutes réels sur la provenance de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de ATULAU.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de règlement ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
ATULAU se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par ATULAU aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Lorsqu'un moyen de paiements est délivré par un établissement bancaire, seuls sont acceptés par ATULAU les moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France.
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à ATULAU le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.
Article 5 - Livraison et réception
5.1 Conditions de livraison
5.1.1 Règles générales
Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'Acheteur dans les conditions décrites à l'article 3.3 ci-dessus seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine, Polynésie Française, Nouvelle Calédonie et Futuna.
Par défaut, les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site ATULAU.
Faute de respecter des conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
5.1.2 Caractéristiques de la livraison "Standard" ou "Suivi"
A la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés dans le relais colis le plus proche indiqué dans l'avis de passage, pendant un délai de quinze jours.
L'acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison.
En présence d'anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis ou produit endommagé, etc.) constatée lors de la livraison en présence du préposé à la livraison, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est tenu d'appliquer la procédure de la société assurant la livraison, notamment en signalant les dommages ou manquements constatés et en formulant toutes réclamations et réserves. Il peut refuser la livraison en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé à la livraison.
L'acheteur ou le destinataire des produits commandés dispose d'un délai de 3 jours francs à compter de la réception de la commande pour notifier au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout incident relatif à l'état ou au contenu du colis livré.
5.2 Délais de livraison
Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) sur le Site Internet de ATULAU, la préparation de la commande aura lieu sous 48h, dans la limite des stocks disponibles.
Les délais de livraison, suite à validation de votre commande dans les conditions décrites à l'article 3.3 ci-dessus, sont les suivants :
- 2 avions par semaine, celui du lundi midi, du vendredi soir et parfois, un troisième vol du mercredi matin.
En cas de dépassement de ces délais excédant 15 jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site Internet de ATULAU
L'acheteur peut exercer cette faculté d'annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le délai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La totalité des sommes versées par l'Acheteur lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande est retournée, sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.
Article 6 - Droit et délai de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, Pour assurer un traitement plus rapide, nous invitons l'Acheteur à le signaler auprés de notre service client par e-mail (contactez nous) il dispose d'un délai de 7 (sept) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir un remboursement correspondant au montant de sa commande. A titre commercial, ce délai peut-être de 30 jours dans les conditions énoncées ci-dessus.
Les produits doivent impérativement être retournés à ATULAU selon l'une des procédure décrites à l’article 7 - ci-dessous.
Article 7 - Retour des produits
Les produits livrés peuvent être retournés par l'Acheteur à ATULAU dans les conditions et selon les instructions détaillées ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à ATULAU dans un parfait état de revente ou dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
7.1 Retour par colis ou par courrier
ATULAU accepte le retour par colis ou par courrier de tout article acheté sur www.atulau.wf si celui-ci est retourné à ATULAU dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de sa commande par l'Acheteur.
Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur, excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.
Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés à l'Acheteur excepté dans les cas visés à l'article 5.2 ci-dessus relatif aux délais de livraison ou à l’article 6 - ci-dessus relatif à l'exercice du droit de rétractation, ou en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande.
Pour retourner un produit, l'Acheteur doit suivre les instructions suivantes :
1. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le (s) produit (s).
2. Envoyer le colis en recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante :
ATULAU • BP 740 • HIHIFO • 98600 WALLIS
ATULAU n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur.
Article 8 - Réserve de propriété
ATULAU conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 9 - Responsabilité
ATULAU ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. De même la responsabilité de ATULAU au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée en cas de survenance d'un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
Article 10 - Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 11 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 12 - Loi applicable et juridiction compétente
Les ventes de produits de la société ATULAU sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre ATULAU et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Première Instance de Mata-Utu.
Article 13 - "Informatique et Libertés"
Les données à caractère personnel collectées par ATULAU lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par ATULAU et ses prestataires et pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par la personne concernée, afin d'informer celle-ci des produits ou services fournis par ATULAU.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'Acheteur et le destinataire d'une commande disposent d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données les concernant traitées par ATULAU, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de ATULAU par courrier adressé au service clients de ATULAU, aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet de ATULAU.
En passant commande auprès de ATULAU, l'Acheteur peut également être informé des offres de ATULAU par e-mail, sauf opposition de sa part. Trois types d'emails peuvent être envoyés
- des newsletters ;
- des emails événementiels ;
- des emails d'offres personnalisées.
Si l'Acheteur ne souhaite plus recevoir ces messages d'information, il peut en faire part à ATULAU à tout moment par courrier postal ou par e-mail aux coordonnées indiquées dans la rubrique "Nous Contacter" du Site Internet de ATULAU ou via le lien de désabonnement contenu en bas de chacun des emails envoyés par ATULAU. En cas de problème rencontré à ce sujet, l'Acheteur peut entrer en contact avec le service clients de ATULAU.